Fiscalité du retrait du 2e pilier : comment le capital est imposé

Le principe : une imposition séparée, une seule fois

Les prestations en capital de la prévoyance professionnelle ne s'ajoutent pas à votre revenu de l'année. Elles sont imposées séparément, par un impôt annuel entier, pour l'année où vous les recevez (art. 38 LIFD pour l'impôt fédéral, art. 11, al. 3, LHID pour les cantons). Le capital n'est imposé qu'une fois : ce qui reste après impôt fait ensuite partie de votre fortune, et ses rendements sont imposés comme tout autre revenu de fortune.

Cette règle vaut pour toutes les prestations en capital de prévoyance, notamment :

• le retrait en capital à la retraite, total ou partiel ;
• le versement anticipé pour le logement et le produit d'un gage réalisé (art. 83a LPP), présentés dans le guide 2e pilier et immobilier ;
• le paiement en espèces lors d'un départ définitif de Suisse ou du passage à l'indépendance ;
• le versement d'un compte ou d'une police de libre passage, et celui du pilier 3a, qui suit les mêmes règles d'imposition séparée.

Avant de calculer l'impôt, vérifiez quels avoirs vous détenez réellement. Un ancien compte de libre passage oublié peut s'ajouter au capital imposé une année donnée ; notre guide retrait du 2e pilier rappelle dans quels cas un retrait est possible.

L'impôt fédéral direct : un cinquième du barème

Pour l'impôt fédéral direct, l'impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes ordinaires de l'impôt sur le revenu (art. 38, al. 2, LIFD). Les déductions sociales ne sont pas admises. Concrètement, on cherche le taux du barème applicable au montant du capital, puis on n'en retient qu'un cinquième : l'impôt reste progressif, mais nettement inférieur à celui d'un revenu du même montant.

L'impôt cantonal et communal : de fortes différences

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs impose aux cantons une imposition séparée du capital, mais leur laisse le choix du tarif. Les méthodes varient : fraction du barème ordinaire (Genève applique par exemple un cinquième du barème ordinaire), barème spécial ou taux propre au canton, auxquels s'ajoutent les coefficients communaux. Pour un même capital, l'impôt total peut donc varier sensiblement d'un canton à l'autre, et parfois d'une commune à l'autre.

Ce qui compte, c'est votre domicile fiscal au moment où le capital vous est versé. Un déménagement réel avant le retrait peut modifier l'impôt ; un domicile de complaisance n'est pas reconnu. Les règles et les liens officiels de chaque canton sont réunis dans nos pages cantonales, listées en bas de cette page, par exemple l'impôt sur le capital dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève.

Le calculateur de l'Administration fédérale des contributions (AFC) estime l'impôt fédéral, cantonal et communal sur une prestation en capital pour chaque commune. Il donne un ordre de grandeur ; la taxation définitive est établie par l'administration fiscale de votre canton.

Le cumul des retraits la même année

Comme l'impôt est progressif, tout ce qui augmente le montant imposé une même année augmente aussi le taux. Plusieurs prestations en capital reçues la même année civile sont additionnées : capital de la caisse de pension, comptes de libre passage et pilier 3a. Pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré vivant en ménage commun, les capitaux des deux conjoints sont également additionnés (c'est notamment la règle appliquée par le canton de Vaud). Les modalités précises dépendent du canton.

Comment se déroule la taxation

1. 1Votre caisse de pension ou institution de libre passage vous verse le capital brut et annonce le versement aux autorités fiscales.
2. 2Vous déclarez la prestation en capital dans votre déclaration d'impôt ou au moyen du formulaire prévu par votre canton.
3. 3L'administration fiscale vous adresse une taxation séparée pour cette prestation, distincte de votre taxation ordinaire.
4. 4Dès l'année suivante, le capital restant figure dans votre fortune et ses rendements dans votre revenu.

Domicile à l'étranger : l'impôt à la source

Si vous êtes domicilié à l'étranger quand le capital vous est versé, l'institution de prévoyance prélève un impôt à la source avant le paiement (art. 96 LIFD et art. 35 LHID). Pour la part cantonale, c'est le droit du canton où l'institution qui verse le capital a son siège qui s'applique, et non celui de votre ancien domicile (art. 38 LHID). L'AFC publie chaque année les barèmes de l'impôt à la source sur les prestations en capital.

Selon l'AFC, cet impôt est toujours prélevé, mais il peut être remboursé à certaines conditions : lorsque, en vertu d'une convention contre les doubles impositions, le droit d'imposer revient à votre nouvel État de résidence et que vous prouvez que l'autorité fiscale de cet État a connaissance de la prestation. Le capital est alors imposé dans votre pays de résidence selon ses propres règles. Les particularités par pays sont présentées dans notre guide 2e pilier et départ de Suisse.

Échelonner ses retraits : les possibilités légales

Répartir le capital sur plusieurs années fiscales réduit souvent l'impôt total, car chaque montant est imposé à un taux plus bas. Plusieurs leviers existent, dans les limites fixées par la loi et par votre règlement.

• Retrait partiel à la retraite : depuis la réforme AVS 21, le capital de la caisse peut être retiré en trois étapes au plus, une étape regroupant tous les retraits en capital d'une même année civile (art. 13a LPP). La part perçue avant l'âge de référence ne peut pas dépasser la réduction de votre salaire.
• Comptes de libre passage : ces avoirs peuvent être versés au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence (art. 16 OLP). Une prestation de sortie peut être répartie sur deux institutions de libre passage au maximum (art. 12 OLP). Selon l'AFC, un retrait par tranches d'un même avoir n'est pas pris en compte fiscalement : l'impôt porte alors sur l'ensemble de l'avoir.
• Pilier 3a : coordonnez le calendrier de vos retraits 3a avec celui de votre 2e pilier pour éviter de cumuler les montants la même année.
• Entre conjoints : si chacun dispose d'un 2e pilier, retirer les capitaux lors d'années différentes évite de les additionner.

Rachats et retrait en capital : la règle des trois ans

Les rachats volontaires dans votre caisse sont déductibles de votre revenu imposable (art. 33 LIFD). Mais les prestations résultant d'un rachat ne peuvent pas être versées en capital avant un délai de trois ans (art. 79b, al. 3, LPP). Selon la pratique fiscale, par exemple celle de l'administration fiscale genevoise, la déduction du rachat est refusée si vous recevez une prestation en capital du 2e pilier dans les trois ans, jour pour jour, qui suivent le rachat, quel que soit le motif du versement. Si la taxation est déjà entrée en force, l'administration la corrige par un rappel d'impôt.

Ce délai s'applique aussi lorsque la prestation de sortie est transférée à une nouvelle caisse ou à une institution de libre passage, ainsi qu'au paiement en espèces pour activité indépendante (circulaire n° 41 de l'AFC). Si vous envisagez à la fois des rachats et un retrait en capital, planifiez les deux ensemble : notre guide rachat du 2e pilier détaille les règles.

Rente ou capital : deux logiques fiscales

Si vous choisissez la rente, elle s'ajoute chaque année à vos autres revenus et est imposée au taux ordinaire, tant que vous la percevez. Le capital est imposé une fois, à un taux réduit, mais vous payez ensuite l'impôt sur la fortune et sur les rendements du montant placé. Aucune option n'est toujours la plus avantageuse : le résultat dépend de vos autres revenus, de votre canton, de votre espérance de vie et de votre besoin de revenu régulier. Pour comparer, consultez notre article capital ou rente LPP et notre guide conseil 2e pilier.