Retrait du 2e pilier : quand et comment récupérer votre avoir LPP

Avant toute demande, faites le point sur l'ensemble de vos avoirs. Après plusieurs changements d'emploi, une partie de votre 2e pilier peut se trouver sur un compte de libre passage dont vous avez perdu la trace. Notre page retrouver ses avoirs LPP explique comment les localiser.

Le principe : un avoir bloqué jusqu'à la retraite

La prévoyance professionnelle est versée en principe sous forme de rente (art. 37 LPP). Tant qu'aucun cas de prévoyance (retraite, invalidité, décès) n'est survenu, vous ne pouvez pas disposer librement de votre avoir. Quand vous quittez un employeur sans en rejoindre un nouveau, votre prestation de sortie va sur un compte ou une police de libre passage, mais elle reste bloquée : le chômage, des dettes ou un projet personnel ne permettent pas de la retirer.

Il existe deux grandes familles de versements : les prestations de vieillesse, à l'âge de la retraite, et les versements anticipés, limités aux cas prévus par la loi. Le tableau ci-dessous les résume.

L'invalidité et le décès ne sont pas des « retraits » : la caisse verse alors des prestations de risque (rente d'invalidité, prestations de survivants) selon la loi et son règlement. Le guide invalidité et LPP détaille ces prestations.

Les cas de retrait anticipé

Acheter son logement (EPL)

Le versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement (EPL) permet d'utiliser votre 2e pilier pour acheter ou construire votre résidence principale, acquérir des parts de coopérative d'habitation ou rembourser un prêt hypothécaire (art. 30c LPP et art. 1 OEPL). Le logement doit être occupé par vous-même, à votre domicile ou lieu de séjour habituel : une résidence secondaire ou un bien locatif est exclu.

• Montant minimal : CHF 20'000 (sauf pour des parts de coopérative et pour un avoir détenu auprès d'une institution de libre passage).
• Un versement anticipé tous les cinq ans au maximum.
• Jusqu'à 50 ans, vous pouvez obtenir jusqu'à votre prestation de libre passage. Après 50 ans, le maximum est le plus élevé de ces deux montants : votre avoir à 50 ans ou la moitié de votre avoir actuel.
• La demande doit être faite au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse.
• La caisse dispose de six mois au plus pour payer, en général directement au vendeur, à l'entrepreneur ou au prêteur.

La mise en gage de l'avoir est une alternative qui ne réduit pas votre prévoyance tant que le gage n'est pas réalisé. Toutes les règles (remboursement, mention au registre foncier, impact sur la rente, fonds propres exigés par les banques) figurent dans notre guide 2e pilier et immobilier.

Quitter définitivement la Suisse

Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez demander le paiement en espèces de votre prestation de sortie (art. 5 LFLP). Vers un pays de l'Union européenne, l'Islande ou la Norvège, une restriction s'applique : si vous y êtes obligatoirement assuré pour la vieillesse, l'invalidité et le décès, la part obligatoire LPP de votre avoir ne peut pas vous être versée (art. 25f LFLP). Elle reste alors sur un compte de libre passage en Suisse jusqu'à la retraite. Pour le Liechtenstein, la part obligatoire n'est jamais versée en espèces. La part surobligatoire, elle, peut être versée. Le détail par destination se trouve dans le guide 2e pilier et départ de Suisse.

Devenir indépendant

Si vous vous établissez à votre compte et n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, vous pouvez exiger le paiement en espèces de votre prestation de sortie (art. 5 LFLP). La caisse demande en général une preuve de votre statut d'indépendant auprès de l'AVS. Si vous n'avez besoin que d'une partie de l'avoir pour lancer votre activité, le solde peut rester sur un compte de libre passage. Le guide 2e pilier des indépendants explique les options de prévoyance une fois à votre compte.

Un avoir de très faible montant

Lorsque votre prestation de sortie est inférieure au montant annuel de vos propres cotisations, vous pouvez en demander le paiement en espèces (art. 5 LFLP). Ce cas concerne surtout les emplois de courte durée.

Le retrait à la retraite

Âge de référence, retraite anticipée et ajournement

L'âge de référence de la prévoyance professionnelle est celui de l'AVS : 65 ans. Pour les femmes, il est relevé par paliers de trois mois entre 2025 et 2028 (64 ans et 3 mois pour les femmes nées en 1961, puis 65 ans pour celles nées dès 1964). La loi permet de percevoir la prestation de vieillesse dès 63 ans révolus et de l'ajourner jusqu'à 70 ans au plus tard (art. 13 LPP).

Les caisses peuvent prévoir une retraite plus précoce dans leur règlement, mais pas avant 58 ans, sauf restructuration d'entreprise ou motif de sécurité publique (art. 1i OPP2). L'ajournement n'est possible que si vous continuez à exercer une activité lucrative (art. 13b LPP). Une retraite anticipée réduit en général la prestation : moins d'années de cotisations et d'intérêts, et un taux de conversion souvent plus bas selon le règlement. Demandez une simulation à votre caisse avant de décider.

Retraite partielle et retraits échelonnés

Depuis la réforme AVS 21, vous pouvez percevoir votre prestation de vieillesse de façon partielle. Sous forme de capital, le retrait peut se faire en trois étapes au plus, une étape correspondant à l'ensemble des retraits en capital d'une même année civile ; le premier retrait partiel doit représenter au moins 20 % de la prestation, sauf si la caisse admet moins (art. 13a LPP). La part perçue avant l'âge de référence ne peut pas dépasser la réduction de votre salaire (art. 13b LPP).

Les avoirs de libre passage suivent une règle propre : ils peuvent être versés au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence et, si vous prouvez que vous continuez à travailler, ajournés jusqu'à cinq ans après (art. 16 OLP).

Rente, capital ou les deux

La loi vous donne le droit de recevoir au moins un quart de votre avoir de vieillesse LPP en capital (art. 37, al. 2, LPP). La plupart des règlements vont plus loin et permettent un retrait total ou partiel en capital. Le règlement peut aussi fixer un délai pour annoncer votre choix : il est souvent de plusieurs mois avant la retraite et, une fois passé, la rente s'applique.

La rente offre un revenu garanti à vie, avec des prestations pour le conjoint survivant. Le capital donne de la flexibilité, mais vous en assumez la gestion et le risque de longévité. Les deux options sont aussi imposées différemment : la rente comme un revenu chaque année, le capital une seule fois, séparément. Notre article capital ou rente LPP détaille les critères de choix.

Le consentement du conjoint

Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, votre conjoint ou partenaire doit donner son consentement écrit pour :

• un retrait en capital à la retraite (art. 37a LPP) ;
• un versement anticipé pour le logement ou une mise en gage (art. 30c LPP et art. 331d CO) ;
• un paiement en espèces pour départ de Suisse, activité indépendante ou faible montant (art. 5 LFLP) ;
• un retrait en capital d'un avoir de libre passage (art. 16 OLP).

Si le consentement ne peut pas être obtenu ou s'il est refusé, vous pouvez saisir le tribunal civil. Les caisses exigent en pratique une signature légalisée ou faite en présence d'un collaborateur : renseignez-vous sur la forme demandée.

Les règles à connaître avant de retirer

Le délai de trois ans après un rachat

Les prestations résultant d'un rachat volontaire ne peuvent pas être versées en capital avant un délai de trois ans (art. 79b, al. 3, LPP). Selon l'Administration fédérale des contributions, ce délai s'applique aussi au versement en espèces pour activité indépendante. Sur le plan fiscal, un retrait en capital dans ce délai peut entraîner l'annulation de la déduction accordée pour le rachat. Si vous prévoyez un retrait, planifiez vos rachats en conséquence : voir notre guide rachat du 2e pilier.

Après un versement anticipé pour le logement

Tant que le versement anticipé EPL n'est pas remboursé, les rachats volontaires ne sont en principe pas possibles (art. 79b, al. 3, LPP). Le remboursement est admis jusqu'à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse.

L'impôt sur le capital

Tout capital de prévoyance (retrait à la retraite, EPL, paiement en espèces) est imposé l'année du versement, séparément de vos autres revenus. Pour l'impôt fédéral direct, le taux correspond au cinquième du barème ordinaire (art. 38 LIFD) ; l'impôt cantonal et communal dépend de votre canton. Si vous habitez à l'étranger, un impôt à la source est prélevé. Le guide fiscalité du retrait du 2e pilier explique le calcul et les possibilités d'échelonnement.

La démarche, étape par étape

1. 1Rassemblez vos certificats de prévoyance et attestations de libre passage pour connaître le montant exact de chaque avoir.
2. 2Lisez le règlement de votre caisse : âge de retraite, part en capital admise, délai d'annonce, forme du consentement.
3. 3Demandez le formulaire de retrait à votre caisse de pension ou à votre institution de libre passage.
4. 4Joignez les justificatifs liés au motif : contrat de vente ou d'entreprise pour un logement, attestation de départ de la commune pour un départ de Suisse, preuve d'affiliation AVS comme indépendant.
5. 5Ajoutez une copie de votre pièce d'identité, le consentement écrit de votre conjoint si vous êtes marié, et vos coordonnées bancaires.
6. 6Vérifiez avec l'administration fiscale de votre canton l'impôt dû et réservez le montant.