Le libre passage en Suisse : prestation de sortie, compte et police de libre passage

Le libre passage, c'est quoi ?

Le 2e pilier est lié à votre emploi : tant que vous travaillez pour un employeur affilié, votre avoir est géré par sa caisse de pension. Le libre passage désigne ce qui se passe lorsque ce lien s'interrompt avant un cas de prévoyance (retraite, invalidité, décès). La loi sur le libre passage (LFLP) vous garantit alors une prestation de sortie (art. 2 LFLP), qui ne reste pas dans l'ancienne caisse mais part avec vous.

Cette situation se présente lors d'un changement d'employeur, d'une période de chômage, d'une pause professionnelle, d'un départ de Suisse, d'un passage à l'activité indépendante ou lorsque votre salaire passe sous le seuil d'entrée LPP. La loi prévoit aussi une prestation de sortie si vous quittez la caisse entre l'âge minimal de retraite anticipée et l'âge de référence et que vous continuez à travailler ou vous inscrivez au chômage.

Comment la prestation de sortie est calculée

La caisse fixe le montant dans son règlement, mais la LFLP impose des minimums. Le calcul dépend du système de la caisse.

• Primauté des cotisations : la prestation correspond au montant de l'épargne, c'est-à-dire la somme de toutes les cotisations d'épargne de l'employeur et de l'assuré, des autres versements (par exemple des rachats) et des intérêts (art. 15 LFLP).
• Primauté des prestations : la prestation correspond à la valeur actuelle des prestations acquises, calculée selon des règles actuarielles et figurant sous forme de tableau dans le règlement (art. 16 LFLP).
• Montant minimum : dans tous les cas, vous recevez au moins les prestations d'entrée que vous avez apportées, avec les intérêts, plus vos propres cotisations, majorées de 4 % par année d'âge à partir de 21 ans, jusqu'à 100 % au maximum (art. 17 LFLP). Certaines cotisations de risque ou de frais peuvent être déduites si le règlement le prévoit.
• Garantie LPP : la prestation ne peut jamais être inférieure à votre avoir de vieillesse LPP obligatoire (art. 18 LFLP).

Le montant prévu par le règlement doit être au moins égal à ces minimums (art. 2 LFLP). La caisse ne peut pas déduire un découvert de votre prestation de sortie, sauf en cas de liquidation partielle ou totale de la caisse (art. 19 LFLP). La prestation est exigible le jour de votre sortie et porte intérêt dès ce moment au taux minimal LPP, fixé à 1,25 % pour 2026. Si la caisse ne la transfère pas dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle doit un intérêt moratoire, égal au taux minimal LPP majoré de 1 % (art. 2 LFLP et art. 7 OLP). Votre certificat de prévoyance indique chaque année le montant de votre prestation de sortie.

Où va la prestation de sortie ?

1. 1Vous commencez un nouvel emploi assuré : l'ancienne caisse verse la prestation directement à la caisse de votre nouvel employeur (art. 3 LFLP). C'est le cas le plus simple.
2. 2Vous n'entrez pas dans une nouvelle caisse : vous devez indiquer à votre caisse sous quelle forme vous maintenez votre prévoyance, c'est-à-dire sur quel compte ou quelle police de libre passage verser l'argent (art. 4 LFLP).
3. 3Vous partez définitivement de Suisse, vous devenez indépendant ou votre prestation est inférieure à vos cotisations annuelles : vous pouvez, sous conditions, en demander le paiement en espèces (art. 5 LFLP, voir plus bas).

Les bons réflexes au moment de quitter votre employeur

• Répondez au courrier de sortie de votre caisse et indiquez par écrit où verser votre prestation : nouvelle caisse, ou compte ou police de libre passage que vous avez choisi.
• Conservez le décompte de sortie : il mentionne le montant transféré, la date et l'institution destinataire. C'est le document le plus utile si vous devez retrouver cet avoir des années plus tard.
• Communiquez chaque changement d'adresse ou de nom à votre institution de libre passage, pour que ses courriers vous parviennent.
• Dès votre prochain emploi assuré, demandez le transfert de votre libre passage vers la nouvelle caisse.

Compte de libre passage ou police de libre passage

L'ordonnance sur le libre passage (OLP) ne prévoit que deux formes pour maintenir votre prévoyance (art. 10 OLP). Dans les deux cas, l'argent est affecté exclusivement et irrévocablement à la prévoyance : ce n'est pas un compte bancaire ordinaire.

Les frais administratifs et le coût d'éventuelles assurances complémentaires ne peuvent être déduits que s'ils ont été convenus par écrit (art. 13 OLP). Comparez donc les conditions avant de choisir : notre article choisir son compte de libre passage détaille les critères. En bas de cette page, vous trouverez aussi nos fiches par institution, par exemple le compte de libre passage UBS ou celui de PostFinance.

Deux institutions de libre passage au maximum

Lorsque vous quittez votre dernière caisse, la prestation de sortie peut être répartie entre deux institutions de libre passage au maximum (art. 12 OLP). Cette répartition intéresse surtout les personnes qui pensent échelonner leurs retraits au moment de la retraite, car l'imposition d'un retrait en capital dépend des règles de votre canton : consultez notre guide sur la fiscalité du retrait du 2e pilier.

Au fil d'une carrière avec plusieurs transitions, vous pouvez néanmoins accumuler plus de deux comptes, chacun issu d'un départ différent. Combien est-il raisonnable d'en garder ? Notre article combien de comptes de libre passage peut-on avoir ? répond en détail.

Rendement : épargne ou titres

Sur un compte d'épargne pure, les fonds sont placés comme dépôt d'épargne auprès d'une banque surveillée par la FINMA (art. 19 OLP). Le taux d'intérêt est fixé par chaque fondation et peut changer au fil du temps. Le capital ne fluctue pas, mais l'inflation peut en réduire le pouvoir d'achat sur une longue période.

De nombreuses fondations proposent aussi l'épargne-titres : votre avoir est investi dans des fonds de placement (obligations, actions, etc.) dans les limites fixées par l'OLP. Vous devez être expressément informé des risques (art. 19a OLP). Le capital n'est pas garanti : sa valeur peut baisser comme monter. Cette option se discute surtout si votre horizon jusqu'à la retraite est long. Pour comparer, lisez compte ou titres de libre passage et notre page sur le rendement du libre passage.

À noter : la Fondation institution supplétive LPP indique ne prélever aucun frais de gestion sur les avoirs de libre passage qu'elle détient. Elle ne peut toutefois pas proposer simplement d'épargne-titres, notamment parce que beaucoup de ses titulaires sont injoignables.

Quand pouvez-vous retirer vos avoirs de libre passage ?

Les avoirs de libre passage restent bloqués pour la prévoyance, comme dans une caisse de pension. Ils peuvent être versés dans les cas suivants :

• Retraite : au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence. L'avoir est échu à l'âge de référence, mais vous pouvez reporter le versement de cinq ans au plus si vous prouvez que vous continuez à travailler (art. 16 OLP).
• Départ définitif de Suisse : paiement en espèces possible. Si vous vous installez dans un pays de l'UE ou de l'AELE et y êtes obligatoirement assuré, la part obligatoire LPP reste bloquée en Suisse (art. 5 et 25f LFLP). Voir notre guide 2e pilier et départ de Suisse.
• Activité indépendante : paiement possible si vous n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 5 LFLP). Voir 2e pilier et indépendants.
• Logement en propriété : versement anticipé ou mise en gage pour votre résidence principale, aux conditions de l'encouragement à la propriété du logement. Voir 2e pilier et immobilier.
• Invalidité : si vous percevez une rente entière de l'assurance-invalidité fédérale et que le risque d'invalidité n'est pas assuré en complément, la prestation de vieillesse peut vous être versée plus tôt, sur demande (art. 16 OLP).
• Montant minime : paiement en espèces possible si la prestation de sortie est inférieure au montant annuel de vos cotisations (art. 5 LFLP).

Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, un paiement en espèces ou un versement en capital exige le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire (art. 5 LFLP et art. 16 OLP). Le retrait est imposé, selon des règles qui varient d'un canton à l'autre. Le guide retrait du 2e pilier détaille chaque cas.

Transférer ses avoirs vers une nouvelle caisse

Dès que vous entrez dans une nouvelle caisse de pension, l'institution de libre passage doit lui verser votre capital (art. 4 LFLP). C'est à vous de faire le lien : vous informez l'institution de libre passage de votre nouvelle affiliation, et vous indiquez à votre nouvelle caisse le nom de l'institution de libre passage. Ce transfert est souvent oublié, alors qu'il est obligatoire et qu'il complète votre avoir dans la caisse qui calcule vos prestations de retraite, d'invalidité et de décès.

Changer d'institution ou regrouper ses comptes

Vous pouvez en tout temps changer d'institution de libre passage ou adopter l'autre forme de maintien de la prévoyance (art. 12 OLP). Regrouper plusieurs comptes réduit le nombre de relevés et de frais, et surtout le risque d'en oublier un. Le transfert se fait directement d'une institution à l'autre. Avant de regrouper, vérifiez que vous ne renoncez pas à un échelonnement fiscal utile ou à une couverture d'assurance liée à une police. Notre article regrouper ses comptes de prévoyance détaille la démarche.

Comptes de libre passage oubliés

Selon l'OFAS, la Fondation institution supplétive LPP gérait à fin 2023 les avoirs de libre passage d'environ 1,47 million de clients, soit environ 57 % de tous les comptes de libre passage, pour un total d'environ 17,6 milliards de francs (19,2 milliards à fin 2024). Environ deux tiers de ses comptes sont des comptes pour lesquels le contact avec le titulaire a été rompu.

Ces avoirs ne sont pas perdus. Chaque année, toutes les caisses de pension et institutions de libre passage déclarent leurs assurés à la Centrale du 2e pilier, qui peut vous dire gratuitement où se trouvent des avoirs à votre nom. Dix ans après l'âge de référence, les avoirs non réclamés sont transférés au Fonds de garantie LPP (art. 41 LPP). La marche à suivre complète figure sur notre page retrouver ses avoirs LPP oubliés, et notre article sur la Fondation institution supplétive explique comment récupérer un avoir qui s'y trouve.