Fondation institution supplétive LPP : vos avoirs y sont peut-être

Vous avez quitté un emploi sans indiquer où transférer votre 2e pilier ? Votre argent n'a pas disparu : il a très probablement été versé à la Fondation institution supplétive LPP, qui l'a placé sur un compte de libre passage à votre nom. Voici ce qu'est cette fondation, pourquoi vos avoirs ont pu y arriver et comment les récupérer.

Une institution de prévoyance au mandat légal

L'institution supplétive est prévue par la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP art. 60). Elle est elle-même une institution de prévoyance. Selon ses propres termes, c'est une fondation de droit privé sans but lucratif, investie d'un mandat de la Confédération et soutenue à parts égales par les associations de salariés et d'employeurs. Elle a des sites à Zurich, Lausanne et Bellinzone.

Ses missions

• Affilier d'office les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de s'affilier à une institution de prévoyance, et affilier ceux qui en font la demande (LPP art. 60 al. 2 let. a et b).
• Admettre les personnes qui veulent s'assurer à titre facultatif, par exemple certains indépendants (let. c).
• Assurer les chômeurs : elle réalise la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, contre les risques de décès et d'invalidité (let. e).
• Gérer des comptes de libre passage, notamment ceux des personnes qui n'ont pas indiqué où placer leur prestation de sortie (LPP art. 60 al. 5 et LFLP art. 4 al. 2).
• Recevoir une prestation de sortie attribuée lors d'un divorce lorsque la personne bénéficiaire ne peut pas la verser dans une caisse de pension (LPP art. 60a).

Pourquoi vos avoirs ont pu y être versés

Quand vous quittez un employeur sans entrer dans une nouvelle caisse de pension, vous devez indiquer à votre caisse sous quelle forme vous voulez maintenir votre prévoyance (LFLP art. 4 al. 1) : compte ou police de libre passage auprès d'une banque ou d'une assurance. Si vous ne répondez pas, la loi est claire :

La Fondation agit alors comme institution de libre passage (LFLP art. 4 al. 3). Les situations typiques : un job d'étudiant, un emploi temporaire, une pause entre deux postes, un départ à l'étranger, ou un courrier de l'ancienne caisse resté sans réponse après un déménagement. Si vous avez travaillé en Suisse il y a longtemps, notre article sur les jobs d'étudiant et la LPP et celui sur le départ de Suisse avec un 2e pilier oublié peuvent vous aider à reconstituer votre parcours.

La Fondation appelle ces avoirs des « comptes sans contact ». Elle précise ne connaître que la caisse de pension qui lui a versé l'argent, pas l'employeur : pour toute question sur l'origine des fonds, il faut s'adresser à l'ancienne caisse.

La Fondation en chiffres

Ces comptes comprennent à la fois des comptes ouverts volontairement et des comptes sans contact : la Fondation ne publie pas sur la page consultée la part exacte de chacun. Elle indique gérer les comptes de libre passage et les comptes sans contact de plus de 1,6 million de personnes. Selon le rapport annuel 2025 du Fonds de garantie LPP, la grande majorité des avoirs oubliés transférés au Fonds de garantie (dix ans après l'âge de référence) provient de l'institution supplétive.

Comment savoir si vous avez un compte chez elle

1. 1Rassemblez vos anciens certificats de prévoyance, décomptes de sortie et courriers de caisses. Un document qui mentionne un versement à l'« institution supplétive » ou à la « Stiftung Auffangeinrichtung BVG » est un indice direct.
2. 2Adressez une demande gratuite à la Centrale du 2e pilier, comme le recommande la Fondation elle-même. La Centrale compare vos données avec les annonces annuelles de toutes les institutions et vous indique où se trouvent vos avoirs. Voir notre article sur la Centrale du 2e pilier.
3. 3Si vous savez déjà que la Fondation détient un compte à votre nom, contactez-la directement (coordonnées ci-dessous) avec votre numéro AVS.

Pour une approche plus large (plusieurs employeurs, changements de nom, séjours à l'étranger), consultez notre page retrouver ses avoirs LPP.

Récupérer ou transférer vos avoirs

Une fois le compte identifié, la Fondation propose plusieurs démarches sur son site, en ligne ou par formulaire :

• Transfert à votre nouvelle caisse de pension, si vous êtes de nouveau salarié et assuré : c'est en principe obligatoire dans ce cas.
• Transfert à une autre fondation de libre passage de votre choix, par exemple pour choisir une solution avec placement en titres. Voir notre guide du libre passage en Suisse et nos fiches sur les comptes de libre passage PostFinance ou UBS.
• Versement en espèces dans les cas prévus par la loi : départ à la retraite (au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence), départ définitif de Suisse, activité indépendante, invalidité, montant insignifiant.
• Encouragement à la propriété du logement (EPL).

Pour un versement à la retraite, la Fondation demande notamment un formulaire signé, une copie de la carte AVS et, selon l'état civil, l'acte de mariage ou le jugement de divorce. Au-delà de CHF 20'000, la signature doit être authentifiée par un notaire ou la commune, et un certificat individuel d'état civil récent peut être exigé. Les fonds d'un compte de libre passage ne peuvent pas être versés sous forme de rente. La Fondation indique signaler à l'autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5'000 et prélever l'impôt à la source sur les versements de plus de CHF 1'000 aux personnes domiciliées à l'étranger.

Coordonnées officielles

Selon la même page, les guichets sont ouverts de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, et le téléphone répond de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le site officiel est aeis.ch. Méfiez-vous des appels ou courriers qui se réclament de la Fondation sans passer par ces canaux.