Quitter la Suisse : que devient votre 2e pilier ?

Le départ définitif de Suisse est l'un des rares cas où la loi permet de retirer son avoir de libre passage avant la retraite. Mais vers un pays de l'Union européenne ou de l'AELE, une partie reste souvent bloquée en Suisse. Voici les règles, l'impôt à la source et les démarches, y compris si vous êtes déjà parti sans rien faire.

Le principe : le paiement en espèces en cas de départ

La loi sur le libre passage (LFLP, art. 5) permet d'exiger le paiement en espèces de votre prestation de sortie lorsque vous quittez définitivement la Suisse. La demande se fait auprès de votre caisse de pension, ou de votre institution de libre passage si votre avoir s'y trouve déjà.

Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement n'est possible qu'avec le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire. Ce principe et les autres cas de retrait anticipé (logement, activité indépendante) sont présentés dans notre guide sur le retrait du 2e pilier.

Départ vers un pays hors UE et AELE : retrait de la totalité

Si vous vous établissez définitivement dans un pays qui n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'AELE (par exemple les États-Unis, le Canada, le Brésil, le Kosovo ou la Serbie), vous pouvez demander le versement de tout votre avoir, part obligatoire et part surobligatoire comprises.

Le Royaume-Uni est dans ce cas depuis le 1er janvier 2021 : selon le Fonds de garantie LPP, les personnes qui s'y installent ont droit au paiement de la totalité de leur avoir, sans examen de leur assurance sociale britannique.

Départ vers l'UE ou l'AELE : la part obligatoire peut rester bloquée

Vers un État de l'UE, l'Islande ou la Norvège, l'article 25f LFLP limite le paiement en espèces. Vous ne pouvez pas retirer la part obligatoire de votre avoir (le minimum LPP) si vous restez assuré obligatoirement contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon la loi de votre nouveau pays. C'est le cas, en règle générale, si vous y travaillez comme salarié.

• Part surobligatoire : elle peut être versée, quel que soit votre statut dans le pays de destination.
• Part obligatoire : elle reste en Suisse si vous êtes assuré obligatoirement dans le nouveau pays. Si vous ne l'êtes pas (par exemple sans activité lucrative, selon les règles du pays), elle peut aussi être versée.
• Liechtenstein : le paiement en espèces de la part obligatoire n'est pas possible pour une personne qui s'y établit.

C'est le Fonds de garantie LPP, organisme de liaison de la Suisse pour le 2e pilier, qui vérifie auprès des assurances sociales étrangères si vous êtes assuré obligatoirement. La demande se fait avec un formulaire en ligne sur son site. Le Fonds indique qu'elle ne peut être déposée qu'après un délai minimal suivant le départ, en général de 90 jours, et plus long pour certains pays.

La part bloquée reste sur un compte de libre passage en Suisse. Elle continue de porter intérêt et vous sera versée au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence, au plus tard à cet âge (ou jusqu'à cinq ans plus tard si vous travaillez encore), ou plus tôt en cas d'invalidité. Les règles varient selon les pays : nos pages par pays détaillent par exemple le cas de la France, du Portugal ou de l'Espagne. La liste complète figure en bas de cette page.

L'impôt à la source suisse sur le capital

Si vous n'êtes plus domicilié en Suisse au moment du versement, le capital est soumis à un impôt à la source prélevé directement par l'institution qui paie (art. 96 LIFD). L'impôt est dû même si l'argent est versé sur un compte en Suisse. Le barème est celui du canton où l'institution a son siège : le montant varie donc selon l'institution, le montant versé et votre état civil.

Le sort de cet impôt dépend de la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et votre pays de résidence :

• Pas de CDI : l'impôt à la source suisse est définitif.
• CDI qui attribue l'imposition à votre pays de résidence : vous pouvez demander le remboursement de l'impôt suisse, en totalité et sans intérêts, avec le formulaire officiel et une attestation de l'autorité fiscale de votre pays confirmant qu'elle connaît le versement et que vous y résidiez.
• CDI qui laisse l'imposition à la Suisse : l'impôt n'est pas remboursé. C'est le cas, par exemple, pour les capitaux du 2e pilier versés à des résidents du Royaume-Uni depuis 2009.

Pour une comparaison des barèmes cantonaux appliqués aux retraits, voir notre guide sur la fiscalité du retrait du 2e pilier. Un conseiller fiscal du pays de destination peut vérifier le traitement du capital sur place.

Les démarches avant et après le départ

1. 1Faites l'inventaire de vos avoirs : caisse actuelle, anciennes caisses et comptes de libre passage. En cas de doute, interrogez la Centrale du 2e pilier.
2. 2Annoncez votre départ à votre commune et conservez l'attestation de départ.
3. 3Demandez à votre caisse ou institution de libre passage le formulaire de paiement en espèces et la liste des pièces : attestation de départ, preuve de domicile à l'étranger, copie d'identité, consentement du conjoint le cas échéant, coordonnées bancaires.
4. 4Si vous partez vers l'UE ou l'AELE, déposez la demande auprès du Fonds de garantie LPP pour la part obligatoire, une fois le délai minimal écoulé.
5. 5Après le versement, conservez l'attestation d'impôt à la source et, si votre pays a une CDI qui le permet, demandez le remboursement dans les trois ans.
6. 6Laissez une adresse à jour aux institutions qui gardent une part bloquée, pour qu'elles puissent vous contacter à la retraite.

Vous êtes parti sans rien faire : ce qu'il reste possible

Beaucoup de personnes quittent la Suisse sans réclamer leur 2e pilier. L'argent n'est pas perdu. Si vous n'avez donné aucune instruction à votre caisse, elle verse votre avoir à la Fondation institution supplétive LPP, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après votre sortie. Les institutions annoncent chaque année les avoirs qu'elles gèrent à la Centrale du 2e pilier, qui peut indiquer où se trouve le vôtre.

Vous pouvez demander le paiement en espèces depuis l'étranger, même des années plus tard, à l'institution qui détient l'avoir. Pour un pays de l'UE ou de l'AELE, la règle sur la part obligatoire s'applique de la même manière. Si celle-ci est bloquée, elle vous sera versée à la retraite. Notre article sur le 2e pilier oublié après un départ de Suisse détaille la recherche depuis l'étranger. Les frontaliers, qui vivent déjà hors de Suisse, ont aussi des règles propres quand ils cessent d'y travailler.

Si vous revenez un jour en Suisse

Un capital versé lors du départ ne peut pas être réintégré tel quel. En revanche, les avoirs restés sur un compte de libre passage doivent être transférés à la caisse de pension de votre nouvel employeur. Selon votre situation, des rachats peuvent ensuite combler les années manquantes, dans les limites prévues par la loi et le règlement de votre caisse.