2e Pilier Suisse
4.9 sur 5 sur Trustpilot4.9 · 2'500 avis

Départ de Suisse

Retirer son 2e pilier depuis le Portugal

Le Portugal fait partie de l'Union européenne : la part obligatoire de votre 2e pilier ne peut être retirée que si vous n'êtes pas assuré obligatoirement au Portugal. Le Fonds de garantie LPP fait la vérification auprès de l'Instituto da Segurança Social, avec un formulaire disponible en portugais. L'impôt à la source suisse peut être remboursé grâce à la convention de double imposition.

Mis à jour le 3 min de lecture

Statut
Union européenne
Part obligatoire
Bloquée si vous êtes assuré obligatoirement au Portugal
Part surobligatoire
Versable en espèces
Organisme qui vérifie
Instituto da Segurança Social, I.P. (ISS, I.P.), via le Fonds de garantie LPP
Convention de double imposition
Convention du 26 septembre 1974, en vigueur depuis le 17 décembre 1975
Remboursement de l'impôt à la source
Possible (institution de droit privé)

Pour les règles communes à tous les départs, consultez notre guide 2e pilier et départ de Suisse. Voici ce qui change pour un retour ou une installation au Portugal.

Part obligatoire et part surobligatoire

Selon l'article 25f LFLP, la part obligatoire (avoir de vieillesse LPP) ne peut pas être versée en espèces si vous continuez à être assuré obligatoirement contre la vieillesse, le décès et l'invalidité dans un État de l'Union européenne. Au Portugal, c'est le cas notamment si vous y reprenez une activité soumise à cotisation.

Règles selon le Fonds de garantie LPP et l'art. 25f LFLP
Votre situation au PortugalPart obligatoirePart surobligatoire
Assuré obligatoirement (activité salariée ou indépendante, par exemple)Reste en Suisse jusqu'à cinq ans avant l'âge de référence AVS au plus tôtVersable
Non assujetti selon l'ISS, I.P.VersableVersable
Départ de Suisse avant le 1er juin 2007Versable (restriction non applicable)Versable

La vérification avec la Segurança Social

Le Fonds de garantie LPP a conclu avec le Portugal une convention de collaboration pour examiner l'assujettissement. Le formulaire « Portugal » existe en portugais et en français, avec un aide-mémoire.

  1. 1Demandez à votre institution de prévoyance le paiement en espèces et téléchargez le formulaire Portugal sur le site du Fonds de garantie LPP.
  2. 2Joignez une copie de votre passeport ou carte d'identité, l'attestation de départ de votre commune suisse et votre certificat d'assurance ou décompte de sortie. Le formulaire demande aussi votre numéro de sécurité sociale portugais.
  3. 3Envoyez le dossier signé au Fonds de garantie LPP, Case postale 1023, 3000 Berne 14.
  4. 4L'examen auprès de l'ISS, I.P. a lieu au plus tôt 90 jours après votre départ de Suisse. Le Fonds informe ensuite par écrit votre institution et vous-même.

En parallèle, le Fonds de garantie vérifie si d'autres avoirs ont été annoncés à votre nom à la Centrale du 2e pilier. C'est utile si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs.

Anciens saisonniers : des avoirs souvent oubliés

De nombreux Portugais ont travaillé en Suisse avec un permis saisonnier ou de courte durée, puis sont rentrés. Si vous êtes parti avant le 1er juin 2007, la restriction sur la part obligatoire ne s'applique pas selon le Fonds de garantie LPP. Si votre caisse n'a reçu aucune instruction, votre avoir a pu être transféré à la Fondation institution supplétive LPP. Notre article sur les anciens saisonniers et notre page retrouver ses avoirs LPP expliquent comment les localiser.

Impôt à la source et remboursement

Le capital versé à une personne domiciliée au Portugal subit l'impôt à la source suisse, au barème du canton du siège de l'institution. D'après l'aperçu des conventions de l'AFC, il peut être remboursé pour une institution de droit privé. Il faut déposer le formulaire officiel de remboursement auprès du canton de l'institution dans les trois ans, avec une attestation du fisc portugais confirmant qu'il connaît le versement et que vous êtes résident du Portugal.

Pour une institution de droit public, l'AFC indique un remboursement possible pour les ressortissants portugais et les doubles nationaux, mais pas pour les ressortissants suisses ni ceux d'États tiers. Le capital doit ensuite être déclaré au Portugal selon les règles portugaises. Comparez les barèmes cantonaux dans notre guide sur la fiscalité du retrait.

Si vous comptez aussi vous installer en Espagne ou ailleurs dans l'UE, la procédure dépend du pays où vous résidez au moment de l'examen. Voir par exemple notre page sur l'Espagne.

Questions fréquentes

Si l'Instituto da Segurança Social confirme que vous n'êtes pas assujetti à l'assurance obligatoire, votre institution peut verser la totalité de l'avoir. La vérification se fait au plus tôt 90 jours après votre départ, via le Fonds de garantie LPP. Votre institution examine les autres conditions.

Oui, le Fonds de garantie LPP publie le formulaire et l'aide-mémoire pour le Portugal en portugais, ainsi qu'en français, allemand et italien. Le formulaire signé est envoyé au Fonds de garantie LPP à Berne avec les annexes demandées.

Remplissez le formulaire officiel de remboursement et faites attester par le fisc portugais qu'il a connaissance du versement et que vous êtes résident du Portugal. Envoyez-le à l'administration fiscale du canton où l'institution a son siège, dans les trois ans qui suivent le versement.

Un avoir non réclamé n'est pas perdu : il reste auprès d'une institution de libre passage ou de la Fondation institution supplétive LPP. La Centrale du 2e pilier aide à retrouver l'institution. Si vous êtes parti avant le 1er juin 2007, la part obligatoire n'est pas soumise à la restriction UE.

Sources

  1. Fedlex : Loi sur le libre passage (LFLP, RS 831.42), art. 5 et 25f
  2. Fonds de garantie LPP : Détails sur le paiement en espèces en cas de départ à l'étranger
  3. Fonds de garantie LPP : Aide-mémoire : examen de l'assujettissement à l'assurance sociale au Portugal
  4. Administration fédérale des contributions AFC : Notices et aperçus des CDI sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance (état au 1er janvier 2026)
  5. AFC : Convention contre les doubles impositions Suisse-Portugal

Rédigé par La rédaction de 2e Pilier Suisse. Service de recherche d'avoirs de prévoyance édité par Valestra Group Sàrl, à Lausanne. Nos guides s'appuient sur les textes de loi (LPP, LFLP, OLP) et sur les publications des autorités, citées en bas de chaque page.

Dernière mise à jour le . Information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé : les règles de votre caisse de pension et de votre canton peuvent prévoir d'autres modalités.

À lire aussi