Retirer son 2e pilier depuis la France

Les règles générales du départ (paiement en espèces, consentement du conjoint, impôt à la source) sont présentées dans notre guide 2e pilier et départ de Suisse. Cette page détaille ce qui est propre à la France.

Ce que vous pouvez retirer en vous installant en France

L'article 25f de la loi sur le libre passage (LFLP) interdit le paiement en espèces de l'avoir de vieillesse LPP, c'est-à-dire la part obligatoire, si vous continuez à être assuré obligatoirement contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon la loi d'un État de l'Union européenne. Selon le Fonds de garantie LPP, la restriction ne concerne que les départs postérieurs au 31 mai 2007.

• Vous travaillez en France (salarié ou indépendant) : la part obligatoire reste en Suisse sur un compte ou une police de libre passage.
• La part surobligatoire (ce qui dépasse le minimum LPP) peut être versée sans examen de votre assurance en France.
• Si l'examen montre que vous n'êtes pas assujetti à l'assurance obligatoire française, la totalité de l'avoir peut être versée.

La part bloquée est versée au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence AVS. Le versement anticipé pour l'achat d'un logement n'est pas touché par cette restriction, selon le Fonds de garantie LPP. Pour placer la part bloquée, voir notre guide sur le libre passage.

La procédure propre à la France : la caisse maladie atteste

Pour la France, le Fonds de garantie LPP utilise un formulaire en deux parties. Son aide-mémoire explique pourquoi : en droit français, une personne assurée à titre obligatoire pour la maladie du fait d'une activité professionnelle l'est pour l'ensemble des risques. C'est donc votre caisse d'assurance maladie qui indique à quel titre vous êtes assuré.

1. 1Remplissez la première partie du formulaire « France » du Fonds de garantie LPP (date de départ, numéro AVS, adresse en France, institution de prévoyance, dernier employeur suisse).
2. 2Au plus tôt 90 jours après votre départ de Suisse (ou après la fin de votre activité en Suisse si vous êtes frontalier), faites remplir la deuxième partie par votre caisse d'assurance maladie française, la CPAM notamment. Elle coche votre statut : salarié, indépendant, bénéficiaire de prestations de chômage, CMU de base, ayant droit ou autre.
3. 3Envoyez le formulaire signé au Fonds de garantie LPP avec une copie de votre pièce d'identité, l'attestation de départ de votre commune (pour les frontaliers : un document qui atteste la date de fin des rapports de travail) et votre certificat d'assurance ou décompte de sortie.
4. 4Le Fonds de garantie vous informe par écrit, ainsi que votre institution, du résultat. Il vérifie en même temps si d'autres avoirs ont été annoncés à la Centrale du 2e pilier à votre nom.

C'est ensuite votre caisse de pension ou fondation de libre passage qui examine les autres conditions et effectue le versement.

Frontaliers : la fin du travail en Suisse compte comme départ

Un frontalier qui vit déjà en France ne « quitte » pas la Suisse au sens du domicile. Les formulaires du Fonds de garantie prévoient donc la date de fin des rapports de travail en Suisse comme point de départ du délai de 90 jours. Les particularités des travailleurs frontaliers (retrait, imposition, avoirs multiples) sont traitées dans notre article frontaliers et 2e pilier.

Impôt à la source suisse et imposition en France

Si vous êtes domicilié en France au moment du versement, l'institution prélève un impôt à la source selon le barème du canton où elle a son siège. Selon l'aperçu des conventions publié par l'Administration fédérale des contributions (AFC), pour une institution de droit privé, cet impôt peut être remboursé à un résident de France, à condition de prouver que le capital est imposé en France. La demande se fait auprès de l'autorité fiscale du canton de l'institution, dans les trois ans qui suivent le versement, avec une attestation du fisc français.

Si votre caisse est une institution de droit public (caisse d'une administration, par exemple), l'aperçu de l'AFC distingue selon la nationalité : remboursement possible pour les ressortissants français et d'États tiers, pas pour les ressortissants suisses ni les doubles nationaux franco-suisses.

En France, le Bulletin officiel des finances publiques prévoit que certaines prestations de retraite versées en capital, y compris de source étrangère, peuvent sur option être soumises à un prélèvement de 7,5 % après un abattement de 10 %, sous conditions (versement non fractionné, cotisations déductibles ou liées à des revenus exonérés). L'application de ce régime à votre versement dépend de votre situation : faites-la confirmer par l'administration fiscale française. Pour les barèmes suisses, voir notre guide sur la fiscalité du retrait.