Retirer son 2e pilier depuis l'Italie

Les principes communs sont expliqués dans notre guide 2e pilier et départ de Suisse. Pour l'Italie, trois points méritent attention : la vérification par l'INPS, la situation des frontaliers et la preuve d'imposition exigée pour récupérer l'impôt suisse.

Ce que dit la loi pour un départ vers l'Italie

L'article 25f LFLP empêche le paiement en espèces de l'avoir de vieillesse LPP si vous restez assuré obligatoirement contre la vieillesse, le décès et l'invalidité selon le droit d'un État de l'UE. La partie surobligatoire de votre avoir, la prestation de vieillesse versée à l'âge de la retraite et le versement anticipé pour le logement ne sont pas touchés par cette restriction, selon le Fonds de garantie LPP.

La procédure INPS

1. 1Demandez le paiement en espèces à votre institution et procurez-vous le formulaire « Italie » du Fonds de garantie LPP (en italien et en français).
2. 2Joignez une copie de votre passeport ou carte d'identité, l'attestation de départ de votre commune, votre certificat d'assurance ou décompte de sortie, et une copie de votre code fiscal italien (codice fiscale).
3. 3Envoyez le formulaire signé au Fonds de garantie LPP, qui le transmet à l'INPS. L'examen a lieu au plus tôt 90 jours après votre départ de Suisse.
4. 4L'INPS communique au Fonds de garantie si vous êtes assujetti ou non. Le Fonds en informe par écrit votre institution et vous-même.

Si vous êtes assujetti, la part obligatoire est placée sur un compte ou une police de libre passage en Suisse, à votre choix. Sans instruction de votre part, elle est transférée à la Fondation institution supplétive LPP à l'échéance du délai légal.

Frontaliers italiens

Les formulaires du Fonds de garantie LPP prévoient le cas des frontaliers : c'est la fin des rapports de travail en Suisse, attestée par un document, qui remplace la date de départ. Un frontalier qui continue de travailler en Italie après avoir quitté son emploi suisse sera en principe assuré obligatoirement en Italie, ce qui bloque la part obligatoire. Notre article frontaliers et 2e pilier traite ces situations.

Impôt à la source et remboursement : la preuve d'imposition

Selon l'aperçu de l'Administration fédérale des contributions, l'impôt à la source sur un capital versé par une institution de droit privé peut être remboursé à un résident d'Italie, à condition d'être imposé dans l'État de domicile : l'autorité suisse exige un justificatif d'imposition. La demande se fait dans les trois ans auprès du canton de l'institution, avec l'attestation du fisc italien.

Pour les institutions de droit public, le remboursement est possible pour les ressortissants italiens et ceux d'États tiers, sur la même preuve, mais pas pour les ressortissants suisses ni les doubles nationaux. Comparez l'impôt prélevé selon le canton dans notre guide sur la fiscalité du retrait.

Anciens saisonniers italiens

Si vous êtes rentré en Italie avant le 1er juin 2007, la restriction sur la part obligatoire ne s'applique pas, selon le Fonds de garantie LPP. Les avoirs jamais réclamés se trouvent souvent auprès d'une fondation de libre passage ou de la Fondation institution supplétive LPP. Voir notre article sur les anciens saisonniers et notre page retrouver ses avoirs LPP.