Conditions du service

PROCURATION – Recherche d'avoirs de 2ème pilier (LPP)

Je soussigné(e), [Prénom] [Nom], domicilié(e) à [Adresse], [NPA] [Localité], Suisse, donne par la présente procuration à : Valestra Group Sàrl (2epilier-suisse.ch), Avenue du Tribunal-Fédéral 38, 1005 Lausanne, Suisse, afin d'effectuer en mon nom toutes les démarches nécessaires pour rechercher et identifier mes éventuels avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier / LPP).

J'autorise notamment le mandataire à adresser des demandes et recevoir les informations correspondantes auprès des institutions suivantes :

• Centrale du 2ème pilier : Fonds de garantie LPP — Organe de direction — CP 1023, 3000 Berne 14
• Fondation supplétive LPP : Boulevard de Grancy 39, 1006 Lausanne
• Autres institutions : Ensemble des institutions de prévoyance, fondations de libre passage et entités susceptibles de détenir des avoirs de 2ème pilier à mon nom

J'autorise ces institutions à communiquer directement les résultats des recherches à Valestra Group Sàrl, par courrier ou par courriel.

La présente procuration est valable uniquement pour la recherche d'avoirs LPP.

For juridique : Lausanne (VD). Droit applicable : droit suisse.

Mandat de représentation

Par la présente, je soussigné(e) [Prénom] [Nom], domicilié(e) à [Adresse], [NPA] [Localité], Suisse, accepte les conditions générales de Valestra Group Sàrl et donne pouvoir et autorisation pour une durée indéterminée à : Valestra Group Sàrl, Avenue du Tribunal-Fédéral 38, 1005 Lausanne, Suisse

afin de me représenter et d'agir en mon nom et à ma demande dans les actions suivantes, concernant mes avoirs de prévoyance (valable pour : 2e pilier, libre passage, 3e pilier bancaire) :

• La résiliation et le transfert de tout compte/dépôt de libre passage ou de prévoyance ;
• La collecte de toutes informations ou relevé de compte concernant mes comptes/dépôts de libre passage ou de prévoyance (envoi domicilié chez Valestra Group Sàrl) ;
• La réception de tout courrier concernant le transfert de mes avoirs de prévoyance ;
• L'utilisation de mes données déjà fournies (y compris ma signature électronique) dans le cadre des documents nécessaires à mes transferts de comptes ou d'avoirs ;
• Le remplissage de tout formulaire nécessaire pour les actions précédemment décrites ;
• La recherche et l'identification de tous avoirs de prévoyance professionnelle (2e pilier / LPP) auprès de la Centrale du 2e pilier, de la Fondation supplétive LPP et de toute autre institution concernée.

Merci d'envoyer un extrait de compte par email ou voie postale à Valestra Group Sàrl, Avenue du Tribunal-Fédéral 38, 1005 Lausanne, ou à [email protected].

Ce mandat de représentation est valable auprès de toutes institutions ou fondations de libre passage ou de 3e pilier bancaire détenant mes avoirs au présent ou antérieurs.

Il peut être révoqué à tout moment par les parties concernées. Ce mandat a été accepté lors de la validation du contrat de placement et lors de l'acceptation des conditions générales d'utilisation et de gestion de Valestra Group Sàrl, et s'appuie sur les dispositions légales des articles 32 ss du Code des Obligations, permettant à toute personne de donner les pouvoirs à une autre afin de la représenter et d'agir en son nom.

ORDRE DE TRANSFERT – Prestation de libre passage

Je soussigné(e), [Prénom] [Nom], domicilié(e) à [Adresse], [NPA] [Localité], Suisse, demande à chaque institution de prévoyance ou de libre passage détenant des avoirs à mon nom, identifiée par Valestra Group Sàrl, de transférer l'intégralité de ces avoirs, intérêts compris, sur mon compte de libre passage auprès de l'institution de libre passage partenaire, puis de clôturer mon compte.

Un ordre nominatif, désignant l'institution concernée, est établi pour chaque caisse sur la base de la présente signature.

CONSENTEMENT – Transfert depuis l'Institution supplétive LPP

Je soussigné(e), [Prénom] [Nom], domicilié(e) à [Adresse], [NPA] [Localité], demande expressément le transfert de l'intégralité de mon avoir de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive LPP vers :

Fondation Lemania de libre passage, Rue des Vieux-Grenadiers 10, 1205 Genève – Suisse, IBAN : CH29 3023 1192 3342 6200 1

Je confirme avoir été informé(e) des conséquences de ce transfert ainsi que des frais de transfert, de gestion et d'administration applicables, et les accepter.

La présente constitue mon consentement explicite et mon instruction formelle de procéder au transfert. Je demande que celui-ci soit traité conformément à ma volonté.