Départ de Suisse
Retirer son 2e pilier depuis le Canada
Pour un départ définitif au Canada, pays hors UE et AELE, la totalité de votre 2e pilier peut être versée en espèces. En revanche, selon l'Administration fédérale des contributions, l'impôt à la source suisse prélevé sur ce capital n'est pas remboursable pour un résident canadien. Le choix de l'institution qui verse, et donc du canton, pèse sur le montant net.
Mis à jour le 2 min de lecture
- Statut
- Hors UE/AELE
- Part obligatoire
- Versable en espèces
- Part surobligatoire
- Versable en espèces
- Convention de sécurité sociale
- En vigueur depuis le 1er octobre 1995, ne couvre pas la LPP
- Convention de double imposition
- Convention du 5 mai 1997, en vigueur depuis le 21 avril 1998
- Remboursement de l'impôt à la source
- Non
Les règles générales sont présentées dans notre guide 2e pilier et départ de Suisse. Pour le Canada, l'enjeu principal est fiscal.
Un retrait complet, sans examen d'assurance
Le Canada n'étant pas membre de l'UE ni de l'AELE, la restriction de l'article 25f LFLP ne s'applique pas. En cas de départ définitif, vous pouvez exiger le paiement en espèces de toute votre prestation de sortie (art. 5 LFLP). Le Fonds de garantie LPP indique qu'aucun examen de l'assujettissement n'est nécessaire hors UE/AELE.
La brochure de l'OFAS sur la convention de sécurité sociale Suisse-Canada (conclue le 24 février 1994, en vigueur depuis le 1er octobre 1995) précise que ni la convention ni l'entente qui l'accompagne ne s'appliquent à la prévoyance professionnelle. Le retrait se demande auprès de votre institution de prévoyance ou de libre passage.
Ce que demandera votre institution
- La preuve d'un départ définitif : selon l'OFAS, vous ne devez plus être assuré à la LPP ni habiter en Suisse, et un retour à court terme ne doit pas être déjà planifié.
- Le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire enregistré, si vous êtes marié ou en partenariat (art. 5 LFLP).
- Les justificatifs prévus par son règlement (identité, départ de la commune, coordonnées bancaires).
Impôt à la source : pas de rétrocession pour le Canada
L'aperçu des conventions de l'Administration fédérale des contributions (état au 1er janvier 2026) indique, pour le Canada, qu'aucune rétrocession de l'impôt à la source sur les prestations en capital n'est possible, que l'institution soit de droit privé ou de droit public. L'impôt prélevé par l'institution, au barème du canton de son siège, reste donc définitivement acquis à la Suisse.
Les barèmes cantonaux de l'impôt à la source sur le capital ne sont pas les mêmes partout. Si votre avoir se trouve sur un compte de libre passage, le canton du siège de la fondation détermine le barème appliqué. Notre guide sur la fiscalité du retrait et nos pages par canton, par exemple Schwyz ou Zoug, permettent de comparer.
Fiscalité au Canada
Faites vérifier par un fiscaliste canadien comment le capital est traité au Canada et si l'impôt suisse peut y être pris en compte. Ce point relève du droit canadien.
Rentes : une retenue limitée
Si vous laissez votre avoir en Suisse jusqu'à la retraite et touchez une rente d'une institution de droit privé, l'aperçu de l'AFC prévoit une retenue à la source plafonnée à 15 % pour un résident canadien. C'est une alternative à comparer avec le retrait immédiat, selon votre âge et vos projets.
Ne rien oublier avant de partir
Beaucoup de personnes parties au Canada découvrent des années plus tard un ancien compte de libre passage. Rassemblez vos certificats de prévoyance avant le départ. Si un avoir vous échappe, notre page retrouver ses avoirs LPP et notre article j'ai quitté la Suisse et oublié mon 2e pilier expliquent la marche à suivre.
Questions fréquentes
Sources
- Fedlex : Loi sur le libre passage (LFLP, RS 831.42), art. 5 et 25f
- OFAS : Informations sur la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Canada
- Fonds de garantie LPP : Détails sur le paiement en espèces en cas de départ à l'étranger
- Administration fédérale des contributions AFC : Notices et aperçus des CDI sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance (état au 1er janvier 2026)
- AFC : Convention contre les doubles impositions Suisse-Canada
Rédigé par La rédaction de 2e Pilier Suisse. Service de recherche d'avoirs de prévoyance édité par Valestra Group Sàrl, à Lausanne. Nos guides s'appuient sur les textes de loi (LPP, LFLP, OLP) et sur les publications des autorités, citées en bas de chaque page.
Dernière mise à jour le . Information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé : les règles de votre caisse de pension et de votre canton peuvent prévoir d'autres modalités.
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