2e Pilier Suisse
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Départ de Suisse

Retirer son 2e pilier depuis la Macédoine du Nord

La Macédoine du Nord n'est membre ni de l'UE ni de l'AELE : la totalité de votre 2e pilier peut vous être versée en cas de départ définitif. La convention de double imposition de 2000 permet de récupérer l'impôt à la source suisse sur un capital d'une institution de droit privé. La convention de sécurité sociale, en vigueur depuis 2002, ne couvre pas la LPP.

Mis à jour le 3 min de lecture

Statut
Hors UE/AELE
Part obligatoire
Versable en espèces
Part surobligatoire
Versable en espèces
Convention de sécurité sociale
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, ne couvre pas la LPP
Convention de double imposition
Convention du 14 avril 2000, en vigueur depuis le 27 décembre 2000
Remboursement de l'impôt à la source
Possible (institution de droit privé)

Les règles communes à tous les départs sont expliquées dans notre guide 2e pilier et départ de Suisse. Cette page reprend ce qui s'applique spécifiquement à la Macédoine du Nord.

Ce que vous pouvez retirer

En quittant définitivement la Suisse pour la Macédoine du Nord, vous pouvez exiger le paiement en espèces de votre prestation de sortie (art. 5 LFLP), part obligatoire et part surobligatoire comprises. La restriction de l'article 25f LFLP vise uniquement l'UE, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Aucun examen du Fonds de garantie LPP n'est requis.

La brochure de l'OFAS sur la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine du Nord le confirme : la convention ne concerne pas la prévoyance professionnelle, et le versement du capital épargné peut en principe être demandé en cas de départ vers un État non membre de l'UE/AELE, auprès de l'institution compétente.

Une convention qui a remplacé celle de l'ex-Yougoslavie

Selon l'OFAS, la convention de sécurité sociale avec la Macédoine a été conclue le 9 décembre 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, en remplacement de l'ancienne convention avec l'ex-Yougoslavie. Elle coordonne l'AVS/AI (égalité de traitement, versement des rentes, détachements). Elle n'a pas d'effet sur votre avoir de libre passage, qui relève uniquement du droit suisse.

Démarches auprès de votre institution

  1. 1Identifiez toutes les institutions qui détiennent un avoir à votre nom (dernière caisse, comptes de libre passage).
  2. 2Demandez à chacune son formulaire de paiement en espèces pour départ à l'étranger et la liste des justificatifs exigés par son règlement.
  3. 3Joignez le consentement écrit de votre conjoint ou partenaire enregistré si vous êtes marié ou en partenariat.
  4. 4Indiquez un compte bancaire. L'institution retient l'impôt à la source et vous remet une attestation de retenue.

Récupérer l'impôt à la source suisse

La convention de double imposition entre la Suisse et la Macédoine a été conclue le 14 avril 2000 et est en vigueur depuis le 27 décembre 2000. L'aperçu des conventions de l'Administration fédérale des contributions indique que l'impôt à la source sur un capital d'une institution de droit privé peut être rétrocédé à un résident de Macédoine du Nord.

Il faut présenter le formulaire officiel de remboursement, avec une attestation de l'administration fiscale du pays de résidence, à l'autorité fiscale du canton où l'institution a son siège, dans les trois ans après le versement. Pour une institution de droit public, l'AFC prévoit un remboursement pour les ressortissants de Macédoine du Nord et les doubles nationaux, mais pas pour les ressortissants suisses ni ceux d'États tiers. Les barèmes cantonaux sont détaillés dans notre guide sur la fiscalité du retrait.

Avoirs d'anciens travailleurs saisonniers

Si vous avez travaillé en Suisse il y a longtemps, votre avoir a pu être transféré à la Fondation institution supplétive LPP faute d'instructions. Il peut être réclamé depuis la Macédoine du Nord. Voir notre article sur les anciens saisonniers et notre page retrouver ses avoirs LPP. Pour comparer avec un pays voisin, consultez la page Serbie.

Questions fréquentes

Oui. Le pays n'est pas membre de l'UE ni de l'AELE, la part obligatoire n'est donc pas bloquée. Vous demandez le paiement en espèces à votre institution en cas de départ définitif.

Non. Selon l'OFAS, elle ne s'applique pas à la prévoyance professionnelle. Elle coordonne l'AVS/AI et a remplacé, depuis le 1er janvier 2002, l'ancienne convention avec l'ex-Yougoslavie.

Oui pour un capital versé par une institution de droit privé, selon l'aperçu des conventions de l'Administration fédérale des contributions. La demande, attestée par le fisc de votre pays de résidence, se dépose dans les trois ans auprès du canton de l'institution.

Non pour la vérification d'assurance : elle n'est exigée que pour les départs vers l'UE ou l'AELE. Vous traitez directement avec votre caisse de pension ou fondation de libre passage.

Sources

  1. Fedlex : Loi sur le libre passage (LFLP, RS 831.42), art. 5 et 25f
  2. OFAS : Informations sur la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine du Nord
  3. Fonds de garantie LPP : Détails sur le paiement en espèces en cas de départ à l'étranger
  4. Administration fédérale des contributions AFC : Notices et aperçus des CDI sur l'imposition à la source des prestations de prévoyance (état au 1er janvier 2026)
  5. AFC : Convention contre les doubles impositions Suisse-Macédoine du Nord

Rédigé par La rédaction de 2e Pilier Suisse. Service de recherche d'avoirs de prévoyance édité par Valestra Group Sàrl, à Lausanne. Nos guides s'appuient sur les textes de loi (LPP, LFLP, OLP) et sur les publications des autorités, citées en bas de chaque page.

Dernière mise à jour le . Information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé : les règles de votre caisse de pension et de votre canton peuvent prévoir d'autres modalités.

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