Retirer son 2e pilier depuis l'Allemagne

Les règles générales du départ sont présentées dans notre guide 2e pilier et départ de Suisse. L'Allemagne a plusieurs particularités qui changent concrètement le résultat.

Une notion large de l'assurance obligatoire

L'article 25f LFLP bloque la part obligatoire de votre avoir si vous restez assuré obligatoirement contre la vieillesse, le décès et l'invalidité dans un État de l'UE. L'aide-mémoire du Fonds de garantie LPP pour l'Allemagne précise que le système de retraite des professions libérales et celui des fonctionnaires entrent dans le champ des règlements européens, au même titre que l'assurance pension légale. Être affilié à l'un de ces régimes interdit donc aussi le versement de la part obligatoire.

• Salarié soumis à l'assurance pension légale : part obligatoire bloquée.
• Membre d'une caisse de profession libérale (médecins, avocats, architectes, etc.) ou fonctionnaire : part obligatoire bloquée.
• Non assujetti selon la Deutsche Rentenversicherung : totalité versable.
• Dans tous les cas : la part surobligatoire peut être versée.

Un délai et un formulaire propres à l'Allemagne

Contrairement à d'autres pays, le formulaire allemand contient des questions détaillées sur votre situation d'assurance pension. Il ne peut être rempli et signé qu'au plus tôt trois mois après votre départ de Suisse ou, pour les frontaliers, après la fin de l'activité lucrative en Suisse.

1. 1Annoncez votre départ à votre institution de prévoyance et demandez le paiement en espèces.
2. 2Trois mois au plus tôt après le départ, remplissez le formulaire « Allemagne » du Fonds de garantie LPP (questions sur votre affiliation à la Rentenversicherung).
3. 3Joignez votre pièce d'identité, l'attestation de départ de la commune (frontaliers : document sur la fin des rapports de travail) et votre certificat d'assurance ou décompte de sortie. Le Fonds de garantie se charge d'obtenir l'attestation de l'autorité allemande.
4. 4Le Fonds de garantie transmet la demande à la Deutsche Rentenversicherung, qui confirme sur le formulaire si vous êtes assujetti. Vous et votre institution recevez ensuite une réponse écrite.

Frontaliers allemands

Les frontaliers domiciliés en Allemagne suivent la même procédure, avec la date de fin de l'activité en Suisse comme point de départ. Les questions spécifiques aux frontaliers sont traitées dans notre article frontaliers et 2e pilier.

Impôt à la source : attention aux caisses de droit public

Pour un capital versé par une institution de droit privé à un résident d'Allemagne, l'aperçu des conventions de l'Administration fédérale des contributions indique que l'impôt à la source suisse peut être remboursé. La demande se fait dans les trois ans auprès du canton de l'institution, avec une attestation du fisc allemand.

Pour une institution de droit public (caisse de pension d'un canton ou d'une commune, par exemple), le même aperçu indique qu'aucun remboursement n'est possible, quelle que soit votre nationalité. L'impôt suisse est alors définitif. Avant de choisir le moment du versement, comparez les barèmes dans notre guide sur la fiscalité du retrait et faites vérifier le traitement en Allemagne par un conseiller fiscal.