Avoirs LPP oubliés : sont-ils perdus ? Ce que dit la loi

Bonne nouvelle : en Suisse, un avoir de 2e pilier oublié n'est pas perdu au bout de quelques années. La loi organise sa conservation, sa recherche et, très tard seulement, sa prescription. Mais plus vous attendez, plus les démarches se compliquent. Voici ce qui se passe, étape par étape.

Étape 1 : de la caisse de pension au compte de libre passage

Quand vous quittez un employeur sans entrer dans une nouvelle caisse, vous devez indiquer où placer votre prestation de sortie. Sans réponse de votre part, la caisse verse l'argent, intérêts compris, à la Fondation institution supplétive LPP, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après votre départ (LFLP art. 4 al. 2). L'argent reste à votre nom sur un compte de libre passage. Voir notre article sur la Fondation institution supplétive LPP.

Étape 2 : l'obligation de conserver les documents

Les institutions de prévoyance et de libre passage doivent conserver les pièces utiles à l'exercice de vos droits : documents sur votre avoir, comptes et polices, rachats, versements, règlements, correspondances importantes et pièces d'identification (OPP2 art. 27i). Si aucune prestation n'a été versée parce que vous n'avez pas fait valoir votre droit, cette obligation dure jusqu'à ce que vous ayez ou auriez eu 100 ans (OPP2 art. 27j al. 2).

Attention à une nuance : lorsqu'une caisse a transféré votre prestation de sortie à une autre institution, elle n'a plus à conserver vos documents au-delà de dix ans après ce transfert (OPP2 art. 27j al. 3). Il faut donc suivre l'argent jusqu'à l'institution qui le détient aujourd'hui.

Étape 3 : l'annonce annuelle à la Centrale du 2e pilier

Chaque année, avant fin janvier, toutes les institutions de prévoyance et de libre passage annoncent à la Centrale du 2e pilier les personnes pour lesquelles elles géraient un avoir en décembre de l'année précédente (LFLP art. 24a), avec nom, numéro AVS, date de naissance et nom de l'institution (art. 24c). Elles signalent aussi les avoirs pour lesquels le contact a été rompu (OLP art. 19c al. 3). La Centrale conserve ces données jusqu'à ce que la personne assurée ait atteint 80 ans (LFLP art. 24f).

Selon le rapport annuel 2025 du Fonds de garantie LPP, 1'387 institutions ont annoncé 8,4 millions de personnes avec un avoir pour décembre 2024. C'est pourquoi une demande auprès de la Centrale reste le point de départ le plus fiable : voir notre article sur la Centrale du 2e pilier.

Étape 4 : l'âge de référence

Les prestations de vieillesse d'un compte ou d'une police de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence. Elles deviennent exigibles dès que vous atteignez cet âge, sauf si vous prouvez que vous continuez à travailler : vous pouvez alors ajourner jusqu'à cinq ans au plus (OLP art. 16 al. 1). L'âge de référence de la LPP est celui de l'AVS, soit 65 ans (LPP art. 13 al. 1, LAVS art. 21).

Exigible ne veut pas dire versé automatiquement : l'institution doit pouvoir vous joindre et recevoir vos instructions. Si vous avez atteint l'âge de référence sans réclamer votre avoir ni prouver une activité lucrative, la loi parle d'avoir oublié (OLP art. 19c al. 1). La Centrale du 2e pilier peut alors obtenir de la Centrale de compensation de l'AVS le nom de la caisse AVS qui vous verse une rente en Suisse, ou votre adresse si vous vivez à l'étranger, afin de vous retrouver (LFLP art. 24d al. 2 et 3).

Étape 5 : le transfert au Fonds de garantie LPP

Dix ans après l'âge de référence, les avoirs déposés sur des comptes ou polices de libre passage sont transférés au Fonds de garantie LPP, qui les affecte au financement de la Centrale du 2e pilier (LPP art. 41 al. 3). Ce transfert ne vous fait pas perdre vos droits : le Fonds de garantie satisfait les prétentions que l'assuré ou ses héritiers peuvent prouver (art. 41 al. 5).

Le Fonds de garantie précise que la grande majorité de ces avoirs provient de l'institution supplétive, et que si la personne assurée est décédée, le montant est versé aux bénéficiaires, ou à la succession si le décès est survenu plus de cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite. Pour ce cas, voir notre article sur le 2e pilier d'un proche décédé.

Étape 6 : la prescription à 100 ans

Les prétentions qui n'ont pas été exercées auprès du Fonds de garantie se prescrivent lorsque l'assuré a eu ou aurait eu 100 ans (LPP art. 41 al. 6). C'est seulement à ce stade que l'avoir est définitivement perdu pour la personne et ses héritiers.

Et la prescription « ordinaire » de la LPP ?

La LPP prévoit aussi que le droit aux prestations ne se prescrit pas tant que l'assuré n'avait pas quitté l'institution lors de la survenance du cas d'assurance (art. 41 al. 1), et que les actions en recouvrement se prescrivent par cinq ans pour les prestations périodiques et par dix ans dans les autres cas (art. 41 al. 2). Ces règles s'appliquent par analogie au libre passage (LFLP art. 24g). Leur articulation avec les cas d'avoirs oubliés est technique : en cas de doute sur une prétention ancienne, faites-vous conseiller.

Que faire selon votre âge

• Vous êtes en activité : vérifiez que chaque ancienne prestation de sortie a bien été transférée à votre caisse actuelle, qui doit en principe la recevoir. Un regroupement simplifie le suivi : voir regrouper ses comptes de prévoyance.
• Vous approchez de la retraite : faites le point au plus tard cinq ans avant l'âge de référence, période à partir de laquelle un compte de libre passage peut être versé. Un avoir retrouvé peut influencer le choix entre capital ou rente.
• Vous avez dépassé l'âge de référence : réclamez sans attendre auprès de l'institution qui détient l'avoir. Si plus de dix ans se sont écoulés, l'avoir a pu être transféré au Fonds de garantie LPP : la Centrale du 2e pilier peut vous orienter.
• Vous vivez à l'étranger : la procédure est la même, par écrit. Voir notre article pour ceux qui ont quitté la Suisse avec un 2e pilier oublié.

Dans tous les cas, commencez par réunir vos certificats de prévoyance et votre numéro AVS, puis adressez une demande à la Centrale du 2e pilier. Notre page retrouver ses avoirs LPP détaille les autres pistes.