Récupérer le 2e pilier d'un proche décédé : droits et démarches

Après un décès, le 2e pilier du défunt ne se règle pas comme le reste de ses biens. Les prestations sont dues à des bénéficiaires désignés par la loi et par le règlement de la caisse, selon un ordre précis. Voici comment savoir ce qui existe, qui y a droit et quelles démarches entreprendre.

Les règles diffèrent selon que l'argent se trouvait dans une caisse de pension (le défunt travaillait, était invalide ou retraité) ou sur un compte ou une police de libre passage (avoirs « en attente » après un changement d'emploi). Dans les deux cas, le règlement de l'institution complète la loi : il faut toujours le consulter.

Ce que verse une caisse de pension au décès

Selon la LPP (art. 18), des prestations pour survivants sont dues notamment si le défunt était assuré au moment du décès (ou au début de l'incapacité de travail à l'origine du décès) ou s'il touchait une rente de vieillesse ou d'invalidité de la caisse.

La rente de conjoint survivant

Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a au moins un enfant à charge, ou s'il a 45 ans au moins et que le mariage a duré au moins cinq ans (LPP art. 19 al. 1). S'il ne remplit aucune de ces conditions, il reçoit une allocation unique égale à trois rentes annuelles (art. 19 al. 2). Les mêmes règles s'appliquent au partenaire enregistré survivant (art. 19a).

Dans le régime obligatoire, la rente de veuf ou de veuve s'élève à 60 % de la rente d'invalidité entière à laquelle le défunt aurait eu droit, ou de sa dernière rente de vieillesse ou d'invalidité (LPP art. 21). Le droit s'éteint au remariage ou au décès du bénéficiaire (art. 22 al. 2). Beaucoup de caisses prévoient des prestations plus étendues dans leur règlement.

Un ex-conjoint divorcé peut aussi être assimilé à un veuf ou une veuve si le mariage a duré au moins dix ans et qu'une rente lui avait été allouée lors du divorce (OPP2 art. 20). Ce point est détaillé dans notre article sur le divorce et le partage du 2e pilier.

Les rentes d'orphelin

Les enfants du défunt ont droit à une rente d'orphelin, de même que les enfants recueillis dont il assurait l'entretien (LPP art. 20). Elle s'élève à 20 % de la rente de référence dans le régime obligatoire (art. 21). Elle prend fin à 18 ans, mais subsiste jusqu'à 25 ans au plus pendant un apprentissage ou des études, ou en cas d'invalidité d'au moins 70 % (art. 22 al. 3).

Le capital-décès et les autres bénéficiaires

En plus des rentes, le règlement peut prévoir un capital-décès et d'autres bénéficiaires (LPP art. 20a), dans cet ordre :

• les personnes à la charge du défunt, ou la personne qui formait avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans juste avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'enfants communs
• à défaut, les enfants qui ne remplissent pas les conditions d'une rente d'orphelin, les parents, ou les frères et sœurs
• à défaut, les autres héritiers légaux (sauf les collectivités publiques), dans une mesure limitée aux cotisations payées par l'assuré ou à 50 % du capital de prévoyance

Compte de libre passage : un ordre fixé par l'ordonnance

Si le défunt avait des avoirs sur un compte ou une police de libre passage, l'ordre des bénéficiaires est fixé par l'ordonnance sur le libre passage (OLP art. 15 al. 1 let. b). Vous trouverez plus de détails sur ces comptes dans notre guide du libre passage en Suisse.

1. 1Les survivants au sens de la LPP : conjoint ou partenaire enregistré, orphelins (art. 19, 19a et 20 LPP).
2. 2Les personnes que le défunt entretenait de façon substantielle, ou la personne qui formait avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans avant le décès, ou qui doit subvenir à l'entretien d'enfants communs.
3. 3Les enfants qui ne remplissent pas les conditions d'une rente d'orphelin, les parents, ou les frères et sœurs.
4. 4Les autres héritiers légaux, à l'exclusion des collectivités publiques.

Le titulaire du compte peut préciser dans son contrat les droits de chaque bénéficiaire et inclure le concubin dans le premier cercle (OLP art. 15 al. 2). Une modification de l'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er juin 2027, prévoit qu'il ne pourra plus réduire la part d'un bénéficiaire des deux premiers cercles à moins de 10 % du capital (art. 15 al. 3). Un compte de libre passage ne verse en principe pas de rente : la Fondation institution supplétive LPP, par exemple, indique verser le capital-décès à parts égales entre les ayants droit, et renvoie à l'ancienne caisse de pension pour une éventuelle rente.

2e pilier et succession : deux circuits distincts

Les bénéficiaires d'un avoir de prévoyance reçoivent un droit propre, qui découle de la loi et du règlement, et non de la succession. La Fondation institution supplétive LPP le résume ainsi pour ses comptes de libre passage : les droits sont acquis indépendamment du droit des successions et ne tombent pas dans la masse successorale. Conséquence pratique : renoncer à une succession (par exemple parce qu'elle est endettée) ne vous prive en principe pas de vos droits de bénéficiaire.

Il existe toutefois des nuances :

• L'ordre des bénéficiaires n'est pas celui des héritiers : un concubin peut passer avant les enfants majeurs, et des héritiers peuvent ne rien recevoir.
• Pour les avoirs oubliés transférés au Fonds de garantie LPP, celui-ci indique que si la personne est décédée plus de cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite, les avoirs auraient dû être retirés de son vivant et sont alors versés à la succession et non aux bénéficiaires.
• Les règles successorales sur l'assurance-vie et le pilier 3a (CC art. 476 et 529) visent la prévoyance individuelle, pas le 2e pilier : ne les confondez pas.

Une situation complexe (famille recomposée, concubinage, succession à l'étranger) justifie l'avis d'un notaire ou d'un avocat.

Les démarches à entreprendre

1. 1Réunir les documents du défunt : certificats de prévoyance, relevés de libre passage, courriers de caisses, certificats de salaire. Notre guide pour lire un certificat de prévoyance aide à repérer les montants et le nom de la caisse.
2. 2Annoncer le décès par écrit à la caisse de pension du dernier employeur et à chaque institution de libre passage connue, et demander le règlement applicable.
3. 3Joindre les pièces demandées, en général : acte de décès, livret ou acte de famille, certificat d'héritier si nécessaire, preuve de la vie commune pour un concubin, coordonnées bancaires de chaque ayant droit.
4. 4Vérifier s'il existe d'autres avoirs oubliés (voir ci-dessous).
5. 5Penser à la fiscalité : un capital versé ensuite de décès est imposé séparément des autres revenus (LIFD art. 38), avec des barèmes cantonaux variables. Voir notre guide sur la fiscalité du retrait du 2e pilier.

Les délais

Le droit des survivants naît au décès, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire (LPP art. 22 al. 1). La LPP prévoit que les actions en recouvrement se prescrivent par cinq ans pour les prestations périodiques (rentes) et par dix ans dans les autres cas (art. 41 al. 2). Le droit aux prestations lui-même ne se prescrit pas tant que l'assuré n'avait pas quitté l'institution lors de la survenance du cas d'assurance (art. 41 al. 1). N'attendez pas : certains règlements fixent leurs propres délais, par exemple pour annoncer un concubin.

Savoir si le défunt avait des avoirs oubliés

Beaucoup de personnes laissent derrière elles un compte de libre passage dont leur famille ignore l'existence. Les institutions de prévoyance et de libre passage déclarent chaque année à la Centrale du 2e pilier toutes les personnes pour lesquelles elles gèrent un avoir (LFLP art. 24a). La Centrale doit renseigner les bénéficiaires au décès de l'assuré (OLP art. 19d al. 2).

Le formulaire officiel de demande (SF-F5) comporte une case « décès » et une page dédiée aux personnes survivantes. Il faut y joindre une copie de l'acte de décès et d'un document officiel attestant le lien de parenté (livret ou certificat de famille, certificat d'héritier, acte de naissance, etc.). Les copies n'ont pas besoin d'être certifiées conformes. En 2025, la Centrale a reçu 1'539 demandes de survivants, selon le rapport annuel du Fonds de garantie LPP. Pour la marche à suivre, consultez notre article sur la Centrale du 2e pilier et notre modèle de lettre à la Centrale du 2e pilier.

La Centrale ne gère aucun avoir et ne décide pas des droits : en cas de concordance, c'est l'institution concernée qui examine la demande et verse les prestations. Le numéro AVS du défunt facilite la recherche ; s'il manque, voyez comment retrouver un numéro AVS. Pour une vue d'ensemble des pistes, consultez aussi notre page retrouver ses avoirs LPP.