Invalidité et 2e pilier : quels sont vos droits ?

Que vous soyez en arrêt de travail, en attente d'une décision de l'AI ou déjà au bénéfice d'une rente, votre prévoyance professionnelle mérite un examen attentif : rente LPP, libération des cotisations, avoirs de libre passage.

La rente d'invalidité LPP : les conditions

Ont droit à des prestations d'invalidité du 2e pilier les personnes qui sont invalides à 40 % au moins au sens de l'AI et qui étaient assurées auprès d'une caisse de pension lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23 LPP). Des règles particulières s'appliquent aux personnes atteintes d'une infirmité congénitale ou devenues invalides avant leur majorité.

Ce critère est décisif : ce n'est pas la caisse où vous êtes affilié au moment de la décision de l'AI qui paie, mais celle où vous étiez assuré quand l'incapacité de travail a commencé. Si vous avez changé d'emploi ou quitté votre caisse entre-temps, l'ancienne caisse peut donc rester tenue de verser la rente. Elle peut alors exiger la restitution de la prestation de sortie qu'elle a transférée, dans la mesure nécessaire pour financer les prestations (art. 3, al. 2, LFLP).

Le règlement de votre caisse peut prévoir des prestations plus étendues que le minimum légal, par exemple un droit dès un taux plus bas ou une rente plus élevée. Lisez-le, ou demandez-le à la caisse : c'est lui qui fixe vos droits concrets.

Le lien avec l'assurance-invalidité (AI)

Le 2e pilier s'appuie sur l'AI. Pour avoir droit à une rente AI, il faut notamment avoir présenté une incapacité de travail d'au moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption notable et être invalide à 40 % au moins au terme de cette année, lorsque les mesures de réadaptation ne suffisent pas (art. 28 LAI). Le droit à la rente AI naît au plus tôt six mois après le dépôt de la demande (art. 29 LAI).

La naissance du droit aux prestations d'invalidité LPP suit par analogie les règles de l'AI (art. 26, al. 1, LPP). La caisse de pension peut toutefois différer le versement tant que vous recevez votre salaire entier, et elle peut aussi le différer jusqu'à épuisement des indemnités journalières maladie, si celles-ci remplacent au moins 80 % du salaire et sont financées au moins pour moitié par l'employeur (art. 26 OPP 2). En pratique, la décision de l'AI sur le taux d'invalidité sert le plus souvent de référence à la caisse : déposez votre demande AI tôt et informez votre caisse de pension dès que l'incapacité se prolonge.

Combien verse la caisse ? L'échelonnement depuis 2022

Depuis le 1er janvier 2022 (réforme « Développement continu de l'AI »), la rente LPP est fixée en pourcentage d'une rente entière selon un système linéaire (art. 24a LPP), aligné sur celui de l'AI :

Entre 40 % et 49 %, chaque point de taux d'invalidité ajoute 2,5 points de rente. Des dispositions transitoires s'appliquent aux rentes qui avaient déjà pris naissance avant 2022 : votre caisse peut vous indiquer si votre rente relève de l'ancien ou du nouveau système.

La rente entière minimale LPP se calcule avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans, appliqué à un avoir de vieillesse comprenant l'avoir acquis au début du droit et les bonifications de vieillesse futures jusqu'à l'âge de référence, sans intérêts (art. 24 LPP). Les bénéficiaires ont aussi droit à une rente pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d'orphelin (art. 25 LPP). Enfin, la caisse peut réduire ses prestations lorsqu'elles se cumulent avec d'autres revenus ou prestations (AI, assurance-accidents, revenu d'une activité), afin d'éviter une surindemnisation (art. 34a LPP et art. 24 OPP 2).

Libération du paiement des cotisations

De nombreux règlements prévoient qu'en cas d'incapacité de travail prolongée, la caisse prend en charge les cotisations après un délai d'attente : votre avoir de vieillesse continue d'être alimenté sans que vous ou votre employeur payiez. Le délai et l'étendue de cette libération varient selon le règlement.

Si votre taux d'invalidité baisse

Si votre rente AI est réduite ou supprimée parce que vous reprenez une activité ou après des mesures de réadaptation, vous restez assuré pendant trois ans avec les mêmes droits auprès de la caisse qui vous verse la rente (art. 26a LPP). Au terme de ce maintien provisoire, vous avez droit à une prestation de sortie (art. 2, al. 1ter, LFLP).

Invalidité et libre passage : ce qui change

Une partie de vos avoirs peut se trouver sur un compte ou une police de libre passage : après un départ d'employeur, une période de chômage ou un ancien emploi oublié. Ces avoirs ne fonctionnent pas comme une caisse de pension, et il faut distinguer deux questions.

Qui verse la rente d'invalidité ?

Une institution de libre passage ne verse pas de rente d'invalidité LPP. Si l'incapacité de travail a commencé pendant que vous étiez assuré auprès d'une caisse de pension, c'est cette caisse qui est compétente, même si vous l'avez quittée depuis. Après la fin des rapports de travail, vous restez couvert un mois pour les risques de décès et d'invalidité auprès de l'ancienne caisse (art. 10, al. 3, LPP). Si vous perceviez des indemnités de chômage, vous étiez assuré pour ces risques auprès de la Fondation institution supplétive LPP (voir 2e pilier et chômage).

En revanche, si l'incapacité de travail survient alors que vous n'êtes plus assuré nulle part (ni emploi, ni chômage indemnisé, ni maintien volontaire de l'assurance), aucune caisse ne vous doit de rente LPP. Seules restent l'AI et, le cas échéant, une couverture complémentaire prévue par votre police ou votre compte de libre passage.

La couverture des comptes de libre passage

Un compte de libre passage est un contrat d'épargne. Il peut être complété par une assurance décès ou invalidité, et une police de libre passage peut inclure des assurances complémentaires (art. 10 OLP), mais ce n'est pas automatique. Le coût de ces assurances est alors prélevé sur le capital. Vérifiez votre contrat : beaucoup de comptes n'offrent aucune couverture du risque d'invalidité.

Le versement anticipé en cas de rente AI entière

Les avoirs de libre passage sont normalement versés au plus tôt cinq ans avant l'âge de référence. Exception : si vous percevez une rente entière d'invalidité de l'AI et que le risque d'invalidité n'est pas assuré à titre complémentaire dans votre police ou votre compte, la prestation de vieillesse vous est versée plus tôt, sur demande (art. 16, al. 2, OLP). Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, un versement en capital exige le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (art. 16, al. 3, OLP).

Les démarches à suivre

1. 1Annoncez-vous à l'office AI de votre canton dès que l'incapacité de travail se prolonge : le droit à la rente AI naît au plus tôt six mois après la demande.
2. 2Informez la caisse de pension où vous étiez assuré au début de l'incapacité de travail, même si vous l'avez quittée.
3. 3Demandez le règlement de prévoyance : il fixe le délai d'attente, la libération des cotisations et les prestations au-delà du minimum légal.
4. 4Faites l'inventaire de vos avoirs de 2e pilier, y compris les comptes et polices de libre passage, et vérifiez s'ils comportent une couverture invalidité.
5. 5Une fois la décision AI reçue, transmettez-la à votre caisse et, si vous avez une rente entière, à vos institutions de libre passage si vous envisagez un versement anticipé.

L'inventaire est souvent l'étape la plus difficile : après plusieurs emplois, des avoirs peuvent dormir auprès d'anciennes caisses ou de fondations de libre passage. Le guide libre passage en Suisse explique où ils se trouvent en général, et la page retrouver ses avoirs LPP détaille les recherches possibles. Notre service peut les effectuer pour vous ; nous ne pouvons en revanche garantir aucune décision de l'AI ou d'une caisse de pension.