Fiscalité du retrait du 2e pilier aux Grisons

Comme ailleurs en Suisse, un capital de prévoyance touché aux Grisons ne s'ajoute pas à votre revenu ordinaire. Il est soumis à un impôt annuel entier, distinct, perçu dans l'année du versement. Les conditions pour obtenir ce capital sont décrites dans notre guide sur le retrait du 2e pilier.

Le principe : un quinzième du capital comme revenu de référence

Selon l'article 40a de la loi fiscale grisonne (StG), la prestation est imposée au taux qui s'appliquerait si, au lieu du capital, vous perceviez une prestation annuelle égale à un quinzième de celui-ci. Ce taux est toutefois encadré :

• taux minimal : 1,5 % ;
• charge maximale : 2 % ;
• les déductions sociales et les déductions générales ne sont pas accordées ;
• les prestations versées la même année sont additionnées ;
• les prestations inférieures à CHF 6'200 ne sont pas imposées (montant indexé valable dès la période fiscale 2025, auparavant CHF 5'600).

Selon la brochure de l'AFC, ces taux sont des taux simples : l'impôt dû résulte de leur multiplication par les coefficients annuels du canton et de la commune, auxquels peut s'ajouter l'impôt d'église.

Lieu d'imposition et couples mariés

La pratique de l'administration fiscale grisonne (Praxisfestlegung 066-01 de février 2024) précise qu'en cas de changement de domicile, le capital est imposable dans le canton où vous habitiez au moment de son exigibilité. Le calculateur cantonal rappelle aussi que c'est le domicile à cette date qui compte, et non celui au 31 décembre, et que les prestations des époux sont additionnées et imposées ensemble à un taux unique.

Impôt fédéral direct

Pour l'impôt fédéral direct, la règle est la même partout en Suisse : la prestation est imposée séparément, au cinquième du barème ordinaire (art. 38 LIFD). Les principes communs à tous les cantons sont expliqués dans notre guide sur la fiscalité du retrait du 2e pilier.

Le calculateur de l'administration grisonne

L'Administration cantonale des impôts (Kantonale Steuerverwaltung Graubünden), à Coire, propose un calculateur en ligne pour l'impôt sur les prestations en capital de la prévoyance. Il couvre les années fiscales 2013 à 2026 et inclut l'impôt cantonal, communal et d'église, selon les coefficients annoncés par les communes. Vous choisissez le barème des personnes seules ou celui des personnes mariées.

Impôt à la source pour les personnes domiciliées à l'étranger

Si vous avez quitté la Suisse et que votre institution de prévoyance ou de libre passage a son siège aux Grisons, l'impôt est retenu à la source. Selon l'aperçu de l'AFC valable dès le 1er janvier 2026, le taux grison est de 12 % du capital (6 % pour le canton, 6 % pour la commune), pour les personnes seules comme pour les personnes mariées. L'impôt fédéral à la source s'ajoute selon un barème progressif de 0 % à 2,30 %.

Ce taux est nettement plus élevé que l'impôt dû par un résident, mais il peut être remboursé selon la convention de double imposition conclue avec votre pays de résidence, au moyen du formulaire Q-IS déposé auprès de l'administration fiscale du canton du siège de l'institution. Les étapes sont décrites dans notre guide quitter la Suisse avec son 2e pilier.

Points d'attention

• Rachat puis retrait : si vous prévoyez un rachat dans votre 2e pilier, les prestations résultant de ce rachat ne peuvent pas être versées en capital avant un délai de trois ans (art. 79b al. 3 LPP).
• Comparez avec les cantons voisins : Saint-Gall, Glaris, Uri ou le Tessin.