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Fiscalité et rachats

Les rachats LPP sont-ils déductibles des impôts ?

Mis à jour le 7 min de lecture

Photo : Kelly Sikkema sur Unsplash

Oui : les rachats LPP sont déductibles de votre revenu imposable. C'est l'un des rares outils qui permettent de réduire ses impôts tout en renforçant sa retraite. Plusieurs règles encadrent toutefois cet avantage, et leur non-respect peut entraîner un rappel d'impôt.

Comment fonctionne la déduction

La loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD, art. 33) permet de déduire du revenu les montants réglementaires versés à une institution de prévoyance professionnelle, ce qui inclut les rachats. La loi d'harmonisation (LHID, art. 9) impose la même déduction pour les impôts cantonaux et communaux. Concrètement, vous indiquez le total des rachats effectués dans l'année dans votre déclaration et vous joignez l'attestation de votre caisse.

Le montant racheté réduit votre revenu imposable de l'année du versement. Plus votre taux marginal d'imposition est élevé, plus l'économie d'impôt est importante. Le taux dépend de votre revenu, de votre situation familiale et de votre commune : il n'existe pas de montant d'économie standard.

Combien pouvez-vous racheter ?

Votre caisse ne peut accepter un rachat que jusqu'à hauteur des prestations prévues par son règlement. Le potentiel de rachat figure en général sur votre certificat de prévoyance ou peut être demandé à la caisse. Il est réduit dans plusieurs cas prévus par l'ordonnance (OPP 2, art. 60a et 60b) :

  • si vous avez des avoirs de libre passage qui n'ont pas été transférés dans votre caisse actuelle
  • si votre pilier 3a dépasse la somme des cotisations maximales déductibles depuis vos 24 ans, intérêts compris
  • si vous avez déjà perçu des prestations de vieillesse et reprenez une activité
  • si vous arrivez de l'étranger sans avoir jamais été affilié en Suisse : pendant cinq ans, le rachat annuel est limité à 20 % du salaire assuré

Le premier point est souvent ignoré : un ancien compte de libre passage oublié doit être pris en compte dans le calcul. Mieux vaut l'avoir retrouvé avant de racheter. Notre page retrouver ses avoirs LPP explique comment vérifier.

Les conditions à respecter

  • Les prestations issues d'un rachat ne peuvent pas être versées en capital dans les trois ans qui suivent (LPP, art. 79b)
  • Si vous avez fait un retrait anticipé pour le logement, vous devez d'abord le rembourser avant de pouvoir effectuer des rachats facultatifs
  • Les rachats liés à un divorce (pour reconstituer l'avoir transféré à l'ex-conjoint) ne sont pas soumis à ces limitations

La règle des trois ans en pratique

Selon l'administration fiscale genevoise, la déduction n'est pas admise si vous recevez une prestation en capital du 2e pilier dans les trois ans suivant le rachat, quel que soit l'établissement qui la verse et le motif du versement (retraite, logement, départ de Suisse). Le délai s'apprécie tous plans confondus : un rachat dans une caisse A peut être remis en cause par un retrait en capital d'une caisse B ou d'un compte de libre passage. Si la taxation est déjà entrée en force, l'administration peut la corriger par un rappel d'impôt. La pratique peut varier selon les cantons : renseignez-vous auprès du vôtre.

La stratégie de l'échelonnement

Plutôt qu'un seul rachat important, répartir les versements sur plusieurs années permet de réduire chaque année la tranche de revenu la plus imposée. L'intérêt réel dépend de votre barème cantonal, de vos revenus futurs et de la date à laquelle vous prévoyez un éventuel retrait en capital. Pour une vue d'ensemble, consultez notre guide du rachat 2e pilier et notre page sur la fiscalité du retrait.

Délai de trois ans

Ne planifiez pas un rachat juste avant un retrait en capital (retraite, achat immobilier, départ de Suisse). Vous risquez de perdre la déduction. Si vous hésitez entre rachat et 3a, lisez LPP ou 3e pilier.

Questions fréquentes

Oui, le montant racheté est en principe déductible en totalité du revenu imposable de l'année du versement, à condition de rester dans le potentiel de rachat calculé par votre caisse. La déduction peut être refusée si une prestation en capital est versée dans les trois ans.

La loi prévoit que les rachats facultatifs ne sont possibles qu'une fois le versement anticipé remboursé. Un rachat lié à un divorce fait exception. Renseignez-vous auprès de votre caisse sur le montant à rembourser.

Il figure en général sur votre certificat de prévoyance annuel. Sinon, demandez un calcul à votre caisse. Signalez-lui vos avoirs de libre passage et votre avoir 3a, qui peuvent réduire ce potentiel.

Sources

  1. Fedlex : Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40), art. 79b
  2. Fedlex : Ordonnance sur la prévoyance professionnelle (OPP 2, RS 831.441.1), art. 60a et 60b
  3. Fedlex : Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), art. 33
  4. Fedlex : Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14), art. 9
  5. État de Genève, administration fiscale : Comment déduire les rachats au 2e et 3e pilier A

Rédigé par La rédaction de 2e Pilier Suisse. Service de recherche d'avoirs de prévoyance édité par Valestra Group Sàrl, à Lausanne. Nos guides s'appuient sur les textes de loi (LPP, LFLP, OLP) et sur les publications des autorités, citées en bas de chaque page.

Publié le . Dernière mise à jour le . Information générale, qui ne remplace pas un conseil personnalisé : les règles de votre caisse de pension et de votre canton peuvent prévoir d'autres modalités.